Forme sociale : SAS
RCS : 810 145 847 00010 RCS DIJON
Siège social : 5 rue de la grande fin 21 121 FONTAINE LES DIJON
Conception et développement : Altagile
5 rue de la Grande Fin 21 121 FONTAINE LES DIJON
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N° Déclaration CNIL1854264 v 0
Sauf tel que prévu au présent paragraphe, Altagile ne divulgue pas à des tiers les renseignements personnels recueillis sur son site Web softy.pro à moins qu’Altagile obtienne votre autorisation de le faire ou en cas de circonstances particulières. De plus, Altagile ne commercialise pas la liste d’utilisateurs de son site Web.
Seuls les préposés, mandataires ou agents de Altagile qui s’occupent de la gestion et du développement du site Web de Softy ont accès aux renseignements qui y sont recueillis.
En naviguant sur le site Web softy.pro, vous consentez, sans réserve, à la présente politique relative à la confidentialité.
Pour toute question concernant la présente politique relative à la confidentialité, nous vous prions de communiquer avec le service aux consommateurs d’Altagile à l’adresse contact@altagile.fr
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
Gestion des accès – personne autorisée
Logiciel de surveillance du réseau
Sauvegarde informatique
Identifiant / mot de passe
Pare-feu (Firewalls)
Article 1 – préambule
La SAS ALTAGILE, SAS au capital de 268.000 euros, inscrite au RCS de Dijon sous le n°810 145 847, 5-7 rue de la Grande Fin 21121 Fontaine les Dijon, a développé une application nommée SOFTY ayant pour vocation de faciliter la gestion des ressources humaines au sein de l’entreprise, notamment par la gestion des recrutements et des collaborateurs.
L’application SOFTY (l’Application) est accessible en mode SaaS (SOFTWARE AS A SERVICE). L’application et les bases de données sont hébergées par ALTAGILE et/ou ses prestataires hébergeurs.
En achetant le droit d’utilisation de SOFTY, le Client bénéficie pendant la durée du contrat :
Le Client reconnait avoir assisté à une ou plusieurs démonstrations complètes de la plateforme SOFTY et des services associés et avoir pu poser, avec l’aide de son service Ressources Humaines et de son service Informatique, l’ensemble des questions et avoir obtenu les réponses correspondantes.
Sur la base de ces démonstrations et des échanges avec la Société, le Client s’est assuré que l’Application répond à ses besoins et contraintes. Il appartient au Client, préalablement à l’acceptation du Contrat, de demander à ALTAGILE les informations nécessaires. Faute d’avoir sollicité ALTAGILE pour lui demander des précisions complémentaires et ce préalablement à la conclusion des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
En aucun cas, tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne pourra être pris en compte par ALTAGILE dans le cadre du Contrat. La fourniture par ALTAGILE d’adaptation de l’application aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par ALTAGILE que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales de vente.
Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.
Article 2 – Définitions
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous:
Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de ALTAGILE, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Devis », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, et les présentes Conditions générales de vente.
Les Conditions générales de vente sont consultables et téléchargeables sur le site http://https://recrutement.softy.pro/ et sur le site www.softy.pro et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. ALTAGILE recommande au Client la prise de connaissance des Conditions générales de vente ce moyen d’accès en permanence disponible.
Toutes les précisions et compléments apportés par ALTAGILE à l’objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s’ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.
Données Client : désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la CNIL) dont le Client est propriétaire qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation de l’Application et de son site Carrière.
Application : désigne le logiciel applicatif SOFTY de gestion des ressources humaines hébergé sur un ou plusieurs serveurs par ALTAGILE et accessible via un navigateur web et dont ALTAGILE est propriétaire et assure la commercialisation.
Prestations : désigne les prestations de mise en oeuvre associées à la prise en main de l’Application (analyse, paramétrage, formation) proposées par ALTAGILE et souscrites par le Client.
Utilisateurs : Désigne, pour les besoins de la concession de droit d’utilisation de l’Application, une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier.
Multidiffusion : désigne les ventes additionnelles d’annonces sur les sites d’emplois partenaires.
Site Carrière : Désigne le Site internet créé par ALTAGILE accessible via l’URL « nomduclient.softy.pro » permettant aux candidats de déposer leur candidature spontanée ou en réponse à des annonces éditées par le Client
PLACE DES TALENTS : Désigne un job board géré par ALTAGILE, site internet de recrutement présentant des offres d’emploi et de candidats accessible via www.placedestalents.com
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
Article 3 – Acceptation
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir dûment accepté sans réserve.
Le Contrat est matérialisé par la signature d’un bon de commande ou d’un devis et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par ALTAGILE, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par ALTAGILE.
Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Eléments commandés) devra être confirmée obligatoirement par écrit par ALTAGILE. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.
L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4 – Objet
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels ALTAGILE s’engage à fournir au Client l’accès et l’utilisation de l’Application et des services associés visée au Contrat.
Article 5 – Description de l’Application et des services associés
La société ALTAGILE met à disposition du Client, pour la durée du Contrat, l’accès à l’Application ayant pour objet la gestion des ressources humaines (Recrutement et gestion des collaborateurs)
L’utilisation de l’Application s’effectue notamment via un accès internet à l’URL www. Puis par une une connexion sécurisée par identifiant et mot de passe.
A l’accès à l’Application sont associés les services suivants qui sont inclus dans le Contrat :
Article 6 – Concession de droit d’utilisation de l’application
6.1. L’Application et le site Carrière restent la propriété de ALTAGILE. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de ALTAGILE, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non transmissible de l’Application du Site Carrière ainsi que d’accès au site www.placedestalents.com.
6.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement du prix stipulé au Devis ou au Bon de Commande. En cas de paiements périodiques du Contrat, le défaut de paiement dans un délai de trente jours après réception d’un courrier de mise en demeure entrainera, nonobstant la possibilité pour la Société de poursuivre le Client en paiement et en dommages et intérêts, la perte des droits d’accès immédiat et de plein droit à l’Application et aux Services Associés, jusqu’au paiement complet de l’échéance.
6.3. Les droits d’utilisation de l’Application sont accordés au Client pour un nombre d’Utilisateurs convenu selon le contrat établit.
6.4. ALTAGILE se réserve le droit de procéder à toute mise à jour et évolution de l’Application et des Services Associés, sans que le Client ne puisse opposer une quelconque opposition, dans la limite où les fonctions essentielles de l’Application et des Services Associés sont maintenus.
6.5. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par ALTAGILE, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de ALTAGILE et notamment :
Tout manquement du Client à ses obligations autorisera ALTAGILE à résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.6. Vérification de l’utilisation de l’Application
Dans le cadre de la vérification d’une utilisation par le Client de l’Application, le Client est informé que ALTAGILE se réserve le droit d’intégrer dans l’Application, un mécanisme de contrôle.
Le Client n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer ce mécanisme de contrôle.
Par ailleurs, ALTAGILE pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes du présent Contrat.
ALTAGILE avise le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours.
Dans le cas où l’audit révèlerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances serait alors facturé au Client ainsi que les frais d’audit engagés par ALTAGILE. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, ALTAGILE facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur et ce rétroactivement depuis le jour de la signature du contrat initial.
Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, ALTAGILE aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent contrat et d’engager toute procédure judiciaire.
Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.
Article 7 – Configuration minimale d’utilisation, Installation et garantie
7.1. Le Client est informé que l’utilisation optimale de l’Application nécessite l’utilisation du navigateur Web GOOGLE CHROME, un écran dont les dimensions minimum sont de 1150px par 600px et un débit descendant de 200ko/s au minimum.
L’utilisateur, dans une entreprise, ou en déplacement, devra disposer avec son fournisseur d’accès à internet d’une IP (Internet Protocol) fixe. Dans le cas où elle serait variante, l’utilisateur s’engage à devoir se reconnecter à l’application SOFTY à chaque fois.
7.2 Après réception du Bon de Commande ou du Devis signé, ALTAGILE ouvrira un compte Administrateur, avec accès par identifiant/mot de passe, qui donnera l’accès au Client pour la configuration de l’Application et du Site Carrière.
Le Client désignera le nom de la personne ou des personnes qui sera(ont) l’interlocuteur(s) d’ALTAGILE (L’Interlocuteur Client). Seul l’Interlocuteur Client pourra désigner les personnes qui pourront avoir accès au compte Administrateur de l’Application et des Services Associés.
L’accès Administrateur permet au Client d’accéder à l’Application SOFTY et au Site Carrière et à toutes les fonctionnalités qui auront été sélectionnées dans le Contrat.
L’Administrateur ou Les Administrateurs du compte SOFTY, sous la seule responsabilité du Client, sans que la responsabilité d’ALTAGILE e puisse être engagée à quelque titre que cela soit :
Le Client s’oblige, et se porte fort pour ses Administrateurs et Utilisateurs, à ne pas révéler les identifiant/mot de passe à un tiers et à avertir ALTAGILE en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en aura connaissance. Toutes les opérations effectuées à partir du Compte du Client sont réputées émaner du Client.
7.3. A défaut d’observations écrites du Client dans les trente jours suivant la première connexion à l’Application, le Client reconnait la conformité de l’Application et des Services Associés à sa commande et au Contrat.
En cas de réserves du Client, ALTAGILE fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour l’Application et/ou les Services associés dans les limites des besoins ayant été formulés par le Client préalablement à la signature du Bon de Commande.
7.4. ALTAGILE garantit, pendant une durée de six (6) mois à compter de la mise en conformité de l’Application avec sa documentation.
La garantie de conformité de l’Application est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques d’un Client ou d’un Utilisateur, en considération de normes, usages ou règlementations locales. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et règlementations applicables sur le territoire ou l’Application est utilisée.
ALTAGILE ne garantit pas que l’Application et les Services associés soient exempts de tous défauts. Il s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies constatées par rapport à leur documentation.
7.5. ALTAGILE ne garantit pas l’aptitude de l’Application et/ou des Services Associés à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de recourir à l’Application sauf à ce que ce dernier les aient clairement stipulées comme un élément essentiel et déterminant de sa commande dans le Bon de commande ou le Devis.
7.6. Toutes autres garanties que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Client déclare être et reste propriétaire des contenus, logos, chartes graphiques et autres éléments (ci-après « Contenus ») fournis à ALTAGILE pour la réalisation de l’Application et/ou du Site Carrière. Le Client autorise ALTAGILE à utiliser ces Contenus dans le cadre de l’Application et/ou du Site Internet et garantit donc à ALTAGILE la jouissance paisible des droits concédés au titre des présentes. A ce titre, le Client garantit par avance la société ALTAGILE contre toute réclamation sur les Contenus, de quelque nature qu’elle soit. Ainsi, au cas où une instance serait engagée à l’encontre de la société ALTAGILE, cette dernière en informe le Client et ce dernier s’engager à payer tous les honoraires, frais de justice et dommages et intérêts mis à la charge de ALTAGILE. ALTAGILE reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle (logiciel, développements informatiques, logos, slogans, graphismes, photos, vidéos, brevet, droits d’auteur, secrets des affaires, bases de données, marques…) sur ses logiciels de création/développement/hébergement, les applications et sites internet qu’elle réalise ainsi que sur toute documentation explicative y afférant (tutoriel, rapports, analyses, plans, études, manuels, visuels, maquettes, illustrations, dessins…). Ils constituent les « Eléments » et la Société ALTAGILE en est seule titulaire et détient seule tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation, la ou les modifications, adaptations ou extensions. Ces Eléments ne peuvent donc pas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société ALTAGILE, sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’interdit d’utiliser les dénominations ALTAGILE et SOFTY (sous toutes leurs formes verbales et graphiques) dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit de la Société ALTAGILE.
Article 9 –Données Client
Le Client est seul propriétaire des données qu’il créera sur les bases de données l’Application (Base des personnels, collaborateurs et candidats) ainsi que des données issues de son Site Carrière (Base de Candidats).
ALTAGILE s’interdit d’utiliser toute donnée nominative provenant de l’Application et du Site Carrière du Client. Ces informations ne pourront être exploités par ALTAGILE que dans un objectif statistique portant sur un échantillon global et anonymisé.
A l’inverse, les données concernant les candidats qui s’inscrivent via www.placedestalents.com sont la seule propriété d’ALTAGILE.
En cas de résiliation du contrat, sauf à ce que cette résiliation soit prise à l’initiative d’ALTAGILE pour défaut de paiement des factures, ALTAGILE s’engage à transmettre au Client, dans un délai de trente jours à compter de la notification de sa demande par lettre recommandée avec accusé réception, les données du Client (Base de données des candidats et collaborateurs de l’Application et du Site Carrière) par export sous forme de fichier de type.xls ou .csv. A défaut de notification de cette demande dans un délai de six mois à compter de la résiliation ou de la fin du contrat, Altagile ne sera plus tenue à aucune obligation de restitution des données hébergées.
ALTAGILE s’engage à conserver les données du Client pendant une durée minimale de deux années à partir de la fin du contrat, ce à quoi consent le Client.
Article 9 – Configuration de l’Application et du Site Carrière
ALTAGILE met à disposition du Client l’Application et le Site Carrière qui bénéficient de tous les moyens permettant au Client de les configurer pour les adapter à ses besoins, en termes notamment de charte graphique et de contenu.
Le Client doit donc configurer l’Application et le Site Carrière pour le rendre opérationnel en rédigeant tous les textes qu’il utilisera pour sa gestion des ressources humaines et de ses recrutements. Il devra notamment s’assurer de la conformité à la réglementation et à la législation en vigueur du contenu de ses annonces, des lettres de convocation aux entretiens, des réponses positives ou négatives, des courriels, des conditions générales d’utilisation, mentions légales, informations CNIL etc.
Les trames de contenu fournies par ALTAGILE ne sont données qu’à titre d’illustration. ALTAGILE ne souscrit aucun engagement ni garantie au titre de ces textes qui ne sauraient en aucun cas être utilisés en l’état par le Client.
Le Client sera seul responsable du contenu de ses bases de données et des textes et éléments publiés sur l’Application et sur le Site Carrière. Il garantit ALTAGILE de tout recours de tiers au titre de tout élément dont la production dépend du Client, en ce compris sans que cela soit limitatif toute réclamation ou action portant sur les contenus des bases de données, toute mention sur le Site Carrière, toute annonce, courriers, messages, publication sur les réseaux sociaux…
Le Client reconnaît que toute modification de la configuration de l’Application et du Site Carrière se fera sous sa responsabilité, sauf à ce que ALTAGILE procède elle-même à ces modifications lors d’une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise expressément et préalablement.
Article 10 – Evolution de l’application – Garantie de services – Assistance
Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités de l’Application.
ALTAGILE, dans la mesure où un Service l’y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour de l’Application satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la mise à jour d’une partie substantielle de l’Application. Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener ALTAGILE à réaliser des mises à jour de l’Application. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour de l’Application. ALTAGILE ne pourra en être tenue pour responsable.
ALTAGILE garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s’engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Il est lié par une obligation de moyens.
En cas de dysfonctionnement de l’Application, ALTAGILE mettra en oeuvre tous les moyens pour rétablir l’utilisation et l’accès dans les meilleurs délais, sans que cet engagement ne constitue une obligation de résultat.
En cas d’anomalie constatée, le Client informera ALTAGILE par mail adressé à contact@softy.pro
L’assistance téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Article 11 – Dispositions financières
11.1. Prix.
Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent sur le Bon de commande ou le Devis.
Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à ALTAGILE le montant total TTC des éléments commandés correspondant à une année d’abonnement.
Les factures de ALTAGILE seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture, par prélèvement ou par virement.
11.2. Facturation et règlement.
La facturation de l’Abonnement, s’effectuera annuellement terme à échoir dès la livraison par ALTAGILE de l’Application, cette livraison étant présumée correspondre à la date de signature du bon de commande ou de commande en ligne.
Les factures de ALTAGILE seront réglées par le Client sans escompte par prélèvement automatique à soixante (60) jours date d’émission de facture. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique.
Pendant la durée de l’Abonnement, ALTAGILE pourra modifier une fois par an les prix du Contrat. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la facture comportant les nouveaux montants facturés, sauf à ce que ALTAGILE informe le Client, de son acceptation de maintenir les tarifs antérieurs. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du cinquième (5e) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise. Le coût des communications entre ALTAGILE et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Si le Client décide de diffuser une annonce sur un site d’emploi payant, il s’engage à en payer le coût de la publication directement à ALTAGILE selon les tarifs proposés que le client valide lors de sa commande de multi diffusion.
11.3. L’absence de mentions dans les factures d’ALTAGILE d’éléments relevant d’usages propres au Client ne pourra constituer un motif d’absence de règlement par le Client des factures d’ALTAGILE.
11.4. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par ALTAGILE sans qu’un rappel soit nécessaire.
11.5. En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par ALTAGILE. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, ALTAGILE pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
11.6. ALTAGILE se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Prestations et les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. Article 12 – Dispositions financières
12.1. Sauf dispositions contraires et particulières, l’Abonnement de mise à disposition de l’Application est conclu pour une durée de deux ans à compter de la commande passée par le Client.
Le Service sera ensuite renouvelé par période de douze (12) mois par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le Contrat devra notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
12.2. ALTAGILE peut pendant toute la durée de la prestation, y compris pendant la durée initiale, en respectant un préavis d’un (1) an, informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la suppression du Service; entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du Service.
Article 13 – Collaboration du client
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec ALTAGILE.
Il appartiendra au Client de remettre à ALTAGILE l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la mise à disposition de l’Application et faire connaître à ALTAGILE toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services.
Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
Article 14 – Résiliation
14.1. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à ses obligations au titre de la concession de droits d’utilisation et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, ce dernier ne sera plus autorisé à utiliser l’Application.
14.2. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à ses obligations au titre de l’Abonnement et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du Service prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté
En cas de résiliation de l’Abonnement pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers ALTAGILE outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle. En cas de résiliation de l’Abonnement pour manquement du Client, ce dernier pourra continuer à bénéficier des droits d’utilisation de l’Application.
Article 15 – Responsabilité
15.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, ALTAGILE, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
15.2. L’application mise à disposition au titre du Contrat sera utilisée par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de ALTAGILE, le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, ALTAGILE ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
Article 16 – Force majeure
16.1. La responsabilité de ALTAGILE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à ALTAGILE, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.
16.2. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des Parties.
Article 17 – Confidentialité
Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat (notamment les Données Client), quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les “Informations Confidentielles”).
Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.
A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.
Article 18 – Cession
Le Contrat, ni aucun droit ou obligation qu’il prévoit, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. ALTAGILE se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités.
Article 19 – Dispositions diverses
19.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
19.2. Le Client accepte que ALTAGILE puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, ALTAGILE restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
19.3. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
19.4. Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.
19.5. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
19.6. Le Client autorise ALTAGILE à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.
19.7. ALTAGILE sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.
19.8. Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant un (1) an suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de ALTAGILE, quelle que soit sa spécialisation.
Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à ALTAGILE, une indemnité égale à la rémunération brute des douze (12) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
19.9. ALTAGILE se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de ALTAGILE au titre des présentes.
19.10. ALTAGILE s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des Prestations.
19.11. Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public, le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur.
Article 20 – Loi et attribution de juridiction
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
